En consultant vos comptes, vous avez découvert un ou plusieurs paiements dont vous n’êtes pas à l’origine ? Vous êtes probablement victime d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Heureusement, il existe des procédures bien définies pour vous protéger. Découvrez ici les démarches à accomplir.

 

Qu’est-ce qu’une fraude bancaire ?

 

Il convient dans un premier temps de rappeler dans quels cas on peut parler de fraude sur votre carte de crédit.

 

Trois critères doivent notamment être réunis pour être considéré comme victime d’une fraude :
• Les coordonnées de votre carte ont été utilisées pour effectuer un achat en ligne
• Vous (ou un autre utilisateur régulier) n’êtes pas à l’origine du paiement
• Vous êtes toujours en possession de votre carte

 

Comment se rendre compte de la fraude ?

 

Il existe plusieurs moyens pour se rendre compte que vous êtes victime d’une fraude sur votre carte de crédit :
• Votre relevé bancaire laisse apparaitre des paiements dont vous n’êtes pas à l’origine
• Vous recevez un SMS demandant un code de vérification pour un paiement que vous n’avez pas effectué
• Votre banque vous a averti d’une utilisation frauduleuse de votre carte sur internet

 

Faire opposition

 

Dès que vous pensez être dans le cas d’une fraude, vous devez la signaler et faire opposition le plus rapidement possible.

 

Concrètement, vous pouvez contacter votre banque :
• Soit par téléphone pendant ses horaires d’ouverture
• Soit directement en ligne, si votre établissement propose ce service

 

Vous avez également la possibilité de joindre à tout moment (7 jours/7 et 24h/24) le serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire au 0 892 705 705 (numéro surtaxé). A noter que cette option ne vous dispense pas de signaler la fraude par la suite à votre banque.

 

La loi prévoit un délai de 13 mois (ou 70 jours en cas de paiement en dehors de l’Espace Economique Européen) pour signaler la fraude. Passé ce délai, le remboursement des sommes concernées vous serait refusé. Veillez donc à ne pas le dépasser.

 

Enfin, il est conseillé de se rapprocher des forces de l’ordre, pour leur signaler la fraude. Vous avez le choix entre plusieurs possibilités :
• Signaler la fraude en ligne, grâce au service Perceval
• Porter plainte sur place, dans un commissariat ou une gendarmerie
• Porter plainte par courrier adressé au tribunal

 

Demander le remboursement des sommes engagées

 

Vous avez réalisé l’opposition sur votre carte bancaire ? Vous avez maintenant la possibilité de vous faire rembourser l’ensemble des sommes liées à la fraude.

 

Vous devrez prendre contact avec votre banque, pour lui adresser une demande de remboursement. Renseignez-vous directement auprès de celle-ci pour connaître les modalités pratiques, qui varient d’un établissement à un autre. Si les conditions sont remplies, vous serez alors remboursé de l’ensemble des sommes et frais d’incident de paiement (agios).

 

Il est néanmoins possible que vous deviez supporter une partie des frais, notamment dans les cas suivants :
• Le code secret de la carte a été utilisé pour effectuer le paiement : vous devrez alors payer une franchise d’un montant maximum de 50€
• Le paiement a été effectué en dehors de l’Espace Economique Européen : la même somme restera là aussi à votre charge
• Dans les autres cas, vous n’aurez aucuns frais supplémentaires déduits

 

A noter qu’en cas de négligence grave, le remboursement des sommes engagées vous sera refusé. On entend par négligence grave des actes comme avoir transmis ses coordonnées en réponse à un mail suspect par exemple.

 

Enfin, une fois la demande de remboursement effectuée, il faudra reprendre contact avec les forces de l’ordre. Vous devriez leur transmettre un récépissé de l’opération, si vous aviez signalé la fraude en ligne.