Les règles en matière de construction en Belgique sont assez claires. Qu’il s’agisse du règlement régional d’urbanisme bruxellois (RRU) ou encore du code de développement territorial wallon (CoDT), les deux prévoient la nécessité d’une autorisation préalable. Celle-ci est requise pour une nouvelle construction, une rénovation, une modification, une démolition ou un changement de destination.

Toutefois, dans la pratique, il arrive que l’on ne respecte pas toujours des exigences imposées par les lois en vigueur. Dans ce cas, on est alors en infraction par rapport aux règles d’urbanismes. Cela peut avoir des conséquences lourdes surtout sur le plan financier. Pour y remédier, il convient de régulariser sa situation. Ci-après, découvrez quelles sont les meilleures solutions pour ce faire.

Se rapprocher de la mairie

La première chose à faire si l’on veut régulariser sa situation est de se rendre auprès du service d’urbanisme de la mairie du lieu où se situe le bien concerné. L’idée est de se renseigner sur les différentes démarches à effectuer. Il convient de rappeler que la régularisation est une procédure administrative qui tend à rendre les travaux incriminés conformes aux yeux des autorités. Dans la majorité des cas, l’infraction urbanistique est constituée par :

  • La réalisation de travaux sans permis d’urbanisme
  • Des entreprises non conformes à l’autorisation délivrée
  • L’exécution d’actes après la validité du permis

L’objectif de la régularisation consiste donc à demander les autorisations nécessaires. D’où l’intérêt de se rapprocher de la mairie. Cela permet de connaître quel type de permis on doit requérir.

Vous en saurez davantage sur le sujet en parcourant le site https://regularis.be/.

procédure de régularisation

Faire appel au service d’un professionnel

Il faut savoir que la régularisation d’une infraction urbanistique peut être effectuée par le propriétaire lui-même. Toutefois, rien ne l’empêche de recourir au service d’un professionnel. Il convient de préciser que seuls les architectes faisant l’objet d’une inscription à l’Ordre des Architectes peuvent signer une requête de demande de régularisation. Ils doivent être couverts par une assurance professionnelle pour pouvoir exercer.

Le principal avantage du fait de confier la procédure de régularisation à un architecte demeure dans le fait qu’il connaît parfaitement tous les rouages du système. Il a les compétences et les qualifications requises pour mener à bien cette opération. En comparaison avec un particulier qui effectue tout seul les démarches nécessaires, il a plus de chance de réussir.

Dans l’exécution de sa mission, l’architecte est alors appelé à réaliser plusieurs tâches. En premier lieu, il devra faire une descente sur site pour constater de visu l’étendue des manquements aux règles d’urbanismes. En fonction de l’ampleur de ceux-ci, il peut faire exécuter des travaux de mise en conformité. Cela permettra notamment de faciliter les démarches pour la régularisation. Il devra également recueillir le maximum de renseignements sur l’immeuble concerné. Il aura ainsi entre les mains les données nécessaires pour appuyer la demande.

Pour la requête en vue de l’obtention d’un permis d’urbanisme, l’architecte devra monter un dossier en béton au nom et pour le compte de son client. Lorsque tous les documents sont fin prêts, il devra les déposer auprès du Service d’urbanisme de la mairie dans laquelle se trouve l’immeuble.