Selon la définition du Code civil, le gage est une garantie au créancier, qui équivaut à une promesse de remboursement. Cette garantie prend la forme d’un privilège mobilier sur un objet, elle devient donc un « gage ».

Lors de l’achat d’une voiture par le biais d’un financement (crédit, location longue durée, leasing, etc.), l’établissement de crédit met généralement en gage le véhicule pour assurer le remboursement du prêt. Le nantissement du véhicule fait donc partie des conditions de financement.

Une voiture est gagée, comment la savoir ?

Vous souhaitez acheter une voiture d’occasion et ne pas vouloir tomber sur une voiture gagée ? Évitez les mauvaises surprises et demandez au vendeur une attestation administrative (CSA). Ce document, souvent appelé à tort « certificat non mis en gage », répertorie toutes les promesses et objections au certificat d’immatriculation du véhicule de transfert (OTCI). Le CSA précise non seulement la nature du nantissement ou de l’opposition, mais précise également la date d’effet, le motif et l’autorisation de l’inscription.

Comment faire la carte grise d’une voiture gagée ?

Le nantissement étant une garantie à l’organisme de financement, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule mis en gage ne peut être modifié. Avant de pouvoir demander une carte grise à votre nom, vous devez vraiment augmenter votre engagement. Une fois que votre nouvelle voiture n’est plus mise en gage, vous pouvez nous appeler pour obtenir facilement votre carte grise.

Avant vérification, utilisez notre calculateur de taxes pour connaître le coût de votre démarche. Fiez-vous à une liste de contrôle de documents personnalisée pour créer vos documents d’immatriculation de véhicule.

Ensuite, envoyez les justificatifs nécessaires à notre centre de traitement agréé afin que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais.

Après réception des documents de conformité, nous vous enverrons un certificat d’enregistrement temporaire ou une confirmation d’enregistrement par e-mail dans les 24 heures. La carte grise définitive vous sera directement envoyée dans quelques jours.

Comment annuler la vente d’une voiture gagée ?

Si vous ne savez pas que la voiture a été mise en gage au moment de la vente, vous pouvez bien entendu demander l’annulation. Il en est de même si vous ne pouvez pas libérer la caution du véhicule que vous venez d’acquérir. Pour annuler la vente d’une voiture sécurisée, vous devez d’abord envoyer une mise en demeure au vendeur-confirmer réception par lettre recommandée. En cas de litige, vous pouvez choisir de faire appel à un médiateur ou d’aller directement au tribunal.

Comment savoir pourquoi la voiture est gagée ?

En interrogeant le certificat de non nantissement d’une voiture, le nom de l’organisation qui a déposé le gage peut déjà vous fournir des indices sur la raison du gage. Cependant, il est préférable de contacter directement le créancier pour comprendre le motif et le montant du gage.

 

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